Directive Accessibilité : c’est parti !

La nouvelle directive européenne sur l’accessibilité (European Accessibility Act – EAA / UE 2019/882 du 17 avril 2019) est entrée en vigueur le 28 juin 2025. Elle vise à garantir que les personnes en situation de handicap puissent accéder à un large éventail de produits et services essentiels. Petite revue des exigences, et de la portée et des normes applicables.

Les 4 exigences applicables au web & dépendances

La directive impose des critères d’accessibilité pour les sites internet et les applications mobiles, qu’ils soient nouveaux ou existants et cela inclut également :

• Les applications mobiles
• Les intranets et extranets
• Les documents numériques téléchargeables (comme les PDF)
• Les bornes interactives
• Les interfaces clients et les supports de communication numériques

Les contenus doivent pouvoir répondre maintenant à 4 exigences, ils doivent donc être :

• Perceptibles : Le contenu doit être facile à percevoir par l’utilisateur, y compris pour les personnes ayant des déficiences visuelles ou auditives. Cela inclut, par exemple, la nécessité de fournir des alternatives textuelles (des « alt-text ») pour toutes les images et autres contenus non textuels. Le contenu doit également pouvoir être présenté de différentes manières sans perte d’information (par exemple, avec une mise en page simplifiée).
• Utilisables : L’interface et la navigation doivent être utilisables par tous. Cela implique de rendre toutes les fonctionnalités accessibles au clavier, de donner suffisamment de temps à l’utilisateur pour lire et utiliser le contenu, et de ne pas créer de contenu susceptible de provoquer des crises (par exemple, des flashs lumineux).
• Compréhensibles : Le contenu doit être facile à comprendre. Les pages doivent avoir un fonctionnement prévisible et cohérent. Les utilisateurs doivent être aidés à corriger leurs erreurs de saisie.
• Robustes : Le site internet doit être compatible avec les technologies actuelles et futures, y compris les technologies d’assistance comme les lecteurs d’écran.

Pour les sites e-commerce, la directive s’applique à l’ensemble du parcours client, du catalogue de produits au processus de paiement. Cela signifie que chaque étape de l’achat doit être accessible aux personnes en situation de handicap.

En France, ces exigences ont été intégrées dans divers arrêtés et le code la consommation. La DGCCRF est une des autorités compétentes qui contrôlera la conformité à la nouvelle réglementation de ces produits et services.

Types d’entreprises concernées et les exemptions

La directive s’applique à un large éventail d’entreprises privées et d’organismes publics qui fournissent des produits et services dans l’UE. Sont notamment visées les entreprises dans les secteurs grands publics critiques suivants :

• Services de communication électronique (téléphonie)
• Services bancaires et financiers, y compris les terminaux de paiement
• Services de commerce électronique
• Services de transport de voyageurs
• Services de médias audiovisuels (ex: Netflix)
• Livres numériques (e-books) et leurs logiciels associés

Entreprises et produits/services exemptées :

• Les microentreprises (moins de 10 employés et un chiffre d’affaires annuel ou un bilan annuel n’excédant pas 2 millions d’euros) sont exemptées de ces exigences. Il est néanmoins recommandé pour ces petites entreprises de se conformer à ces normes pour des raisons d’inclusion, d’image de marque et pour éviter des risques juridiques.
• Les sites dont le coût de la mise en accessibilité est disproportionné.
• Les produits ou services qui de par leur nature ne peuvent pas être rendus accessibles

Normes techniques auxquelles se référer

Pour se conformer à la directive, les entreprises doivent respecter des normes techniques reconnues. Les normes de référence sont les suivantes :

• WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) : publiées par le W3C (World Wide Web Consortium), ce sont les lignes directrices pour l’accessibilité des contenus web, Les normes WCAG, notamment la version 2.1 au niveau AA, sont la base technique des exigences de la directive.
• EN 301 549 : Il s’agit d’une norme européenne qui spécifie les exigences fonctionnelles d’accessibilité applicables aux produits et services des technologies de l’information et de la communication (TIC). Elle est harmonisée avec les WCAG et sert de référence dans l’Union Européenne.
• RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) : En France, le RGAA transpose les normes WCAG et les adapte aux spécificités du contexte français. C’est le référentiel obligatoire pour les organismes publics français, et il peut être utilisé par les entreprises privées pour s’assurer de leur conformité.

Notre avis / nos conseils sur la directive Accessibilité

L’Europe s’est emparée d’un sujet majeur pour l’inclusion numérique, bravo !

• Le sujet n’est pas nouveau, mais l’exigence légale se renforce / se généralise. Les appels d’offre des collectivités comprenaient déjà des exigences sur ces points. L’égalité des chances et la citoyenneté en sortent grandies, et pour tous. Cette directive lève les barrières numériques auxquelles les personnes handicapées étaient confrontées dans leur vie quotidienne notamment dans l’usage des services numériques.
• Le sujet n’est pas en opposition avec les bonnes pratiques pour des interfaces claires et efficaces (UX ). Le site doit offrir des alternatives aux contenus visuels ou sonores, et une compatibilité avec les technologies d’assistance, de façon durable. Cela rejoint la thématique de l’éco-conception par ailleurs.
• Si vous êtes un acteur majeur, mais aussi une PME au delà de la micro-entreprises (cf les seuils) ces exigences vous sont applicables. Votre prestataire web doit inclure ces exigences dans sa conception et le service livré
• Certaines plateformes web (CMS ou moteurs eCommerce) sont nativement déjà « compliant », choisissez les bonnes !
• Des outils existent pour contrôler la conformité de vos sites à ces normes, foncez tester vos sites web !

Pour aller plus loin : fiche pratique Accessibilité DGCCRF